Conditions générales de vente (CGV)

Ces CGV ont été mises à jour le : 09/06/2026

Article préliminaire – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) fournissent des informations sur les caractéristiques principales des services proposés par le professionnel Chloé DUPONT, praticienne en shiatsu animalier et humain. Elles tiennent lieu de contrat entre le professionnel et toute personne remplissant les conditions, lors de tout achat de prestations. Elles énoncent sans qu’ils ne soient exhaustifs, les droits dont disposent les parties ainsi que les obligations qui pèsent sur chacune d’elle.

Définitions

CGV​ : Désigne les conditions générales de vente éditées par la prestataire à destination de ses clients.

Site : Désigne le site internet https://chloedupont-shiatsu.com du prestataire.

Prestataire : Désigne le professionnel qui à travers l’entreprise Chloé DUPONT propose des séances de shiatsu animalier et humain.

Client : Désigne toute personne qui achète ou envisage acheter des services ou produits dans cette éventualité auprès du prestataire.

Utilisateur : Désigne tout internaute qui navigue sur le site internet.

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

RGPD : Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Données ou données Personnelles​ : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (CNIL).

Traitement ou traitement de données personnelles : Opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). (CNIL)

Relation client : Désigne la création et la fidélisation des clients d’une entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction aux prestations fournies par l’entreprise Chloé DUPONT – EI, N° de SIRET : 87763319800032 située 11 place d’armes 57370 Phalsbourg, puis représentée par Mme Chloé DUPONT, praticienne en shiatsu animalier et humain, Ci-après dénommée « la prestataire »

Ces CGV s’adressent à toute personne physique majeure et capable de contracter qui, soit interagit avec le site internet de la prestataire en qualité d’utilisateur intéressé par les prestations proposées, soit par tous types de canaux et de façon plus générale présente un intérêt pour lesdites prestations, en qualité de « client ».

Les présentes CGV sont disponibles sur le site https://chloedupont-shiatsu.com . Elles feront également l’objet d’une communication au format électronique avant tout achat effectué directement auprès de la prestataire.

Article 2 – Déclaration préalable des parties

En vue de satisfaire à son devoir d’information vis-à-vis du client ou de l’utilisateur qui eux, disposent du droit d’être informés, la prestataire présente ci-après les caractéristiques essentielles des services qu’elle propose.

La prestataire informe le client ou l’utilisateur que la lecture intégrale des présentes Conditions Générales et leur acceptation est un préalable à toute commande.

Le client déclare être majeur au sens des réglementations applicables et être en capacité de contracter ou à défaut, être représenté par une personne habilitée.

Le client consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente avant de passer sa commande auprès de la prestataire, lesquelles CGV reprennent les informations précontractuelles de l’Article L111-1 du Code de la consommation. La prestataire rassure le client de sa disponibilité à en expliquer le contenu si nécessaire.

Le client ou utilisateur qui passe commande est réputé avoir lu et avoir accepté les présentes CGV dont la mise à disposition relève de la responsabilité de la prestataire. En ce sens, des dispositifs de recueil de consentement seront mis en place à chaque étape engageante et ceci, dans le respect des recommandations du RGPD.

Article 3 – Informations générales sur les prestations

Les prestations proposées par la prestataire sont essentiellement des prestations de services. Il s’agit notamment de séances de shiatsu humain, shiatsu équin, shiatsu canin.

Le Shiatsu est une technique ancestrale d’origine japonaise qui vise à rétablir l’équilibre énergétique de l’individu qui le reçoit. En utilisant, des pressions douces et ciblées sur les points d’acupuncture, le Shiatsu favorise la détente, soulage le stress et améliore la circulation énergétique, rééquilibrant de nombreuses fonctions de l’organisme. C’est un moyen naturel de se ressourcer et de soulager les tensions du quotidien. Il est également très apprécié par nos animaux qui en retirent également de nombreux bénéfices.

Le Shiatsu fait partie des pratiques dites non-conventionnelles. Il s’inscrit dans une logique de complémentarité aux soins conventionnels et vise la recherche de bien-être du client. Il ne remplace ni un diagnostic, ni un traitement médical. Seul un médecin/vétérinaire est habilité à établir un diagnostic et à prescrire un traitement médical adapté.

La prestataire propose une sélection de services dont le choix relève de la responsabilité du client. Le client qui passe commande est informé qu’il en paiera le prix.

Pour bénéficier de ces prestations, le client ou l’utilisateur a la possibilité de prendre rendez-vous à l’avance sur le site internet https://chloedupont-shiatsu.com de la prestataire, par téléphone ou par e-mail.

Le client s’engage à honorer son rendez-vous et à faire preuve de ponctualité. Il est porté à sa connaissance qu’il peut annuler son rendez-vous sans délai et sans frais.

Le client s’engage à fournir à la prestataire toutes informations à même de permettre sa prise en charge dans le cadre des prestations. Ne sauraient relever de la responsabilité de la prestataire, des faits liés à des informations dont elle n’a pas ou n’aurait pas pu avoir connaissance au moment des prestations.

Article 3 – Caractéristiques essentielles des services

Les prestations proposées par la prestataire sont essentiellement des prestations de services.

3.1 – Politique de prix

Le prix d’une prestation devient exigible dès la fin de la séance, soit immédiatement après l’exécution des obligations de la prestataire.

Les prix pratiqués par la prestataire sont exprimés en euros, et en valeur Hors Taxes (HT) du fait de la non-applicabilité de la TVA résultant de l’article 293B du Code Général des Impôts. Ils sont définis à l’avance et fermes.

Une grille tarifaire est éditée par la prestataire et mise à disposition des clients soit directement à l’adresse du cabinet soit de manière à être consultable sur le site internet https://chloedupont-shiatsu.com . Ci-après quelques offres proposées ainsi que leurs prix (hors frais de déplacements) :

La prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les tarifs révisés ne peuvent cependant avoir d’effet rétroactif, ni s’appliquer à un client ayant réservé plusieurs séances à l’avance, dans cette éventualité.

La prestataire peut être amenée à appliquer des réductions tarifaires sur une prestation choisie ou un lot de prestations.

Les prestations dont les prix ne figureraient pas dans la grille tarifaire ou celles qui sont ajustées au besoin du client doivent faire l’objet d’un devis préalable. La demande d’un devis est gratuite.

Lorsqu’il est établi un devis avant la réalisation d’une prestation, sa durée de validité est de 3 mois. Il sera requis du client une validation du devis avant la réalisation de ladite prestation.

3.2 – Frais et modalités de livraison

Les séances de Shiatsu humain se déroulent au cabinet de la prestataire situé 11 place d’armes 57370 Phalsbourg. En dehors du prix de la prestation en l’occurrence, celle fournie en cabinet, il ne peut être réclamé des frais supplémentaires au client.

En fonction des besoins du client, la prestataire peut être amenée à effectuer des déplacements afin de fournir ses prestations. Des frais annexes liés au déplacement peuvent s’ajouter au prix de la prestation. La prestataire est tenue d’informer préalablement le client desdits frais annexes et d’obtenir sa validation en amont le cas échéant.

La prestataire peut, dans une démarche de mutualisation et/ou de réduction des coûts proposer de faire des tournées ou des déplacements groupés. Dans cette éventualité, les conditions de mise en œuvre feront l’objet d’une communication ou d’un accord avec les différents clients concernés.

3.3 – Modalités d’exécution du contrat

Une séance de Shiatsu a une durée qui peut s’étendre d’une heure à une heure et demi. Cependant, il est possible qu’elle soit plus courte ou plus longue que prévu, selon son déroulement et les besoins dans l’instant.

Pour les séances qui se déroulent au cabinet de la prestataire, la fourniture du matériel ainsi que du cadre adéquat nécessaires à la réalisation des prestations est assurée par la prestataire. Il s’agit notamment des locaux et du mobilier d’une part puis d’outils et produits utilisés par la prestataire, d’autre part.

Pour ce qui concerne le matériel ainsi que les produits, le client est tenu de s’informer sur leurs principales caractéristiques, indications et contre-indications avant toute utilisation.

Etant donné la possibilité que certaines prestations soient fournies hors des locaux du cabinet, soit par exemple au domicile du client, ce dernier garantit le cas échéant la sécurité de la prestataire ainsi que les conditions adéquates de réalisation desdites prestations.

Avant que la prestataire n’engage des coûts supplémentaires (déplacement, hébergement, débours) liés à sa prestation mais non compris dans la grille tarifaire, un accord préalable du client est indispensable. Les modalités de prise en charge de ces frais devront être définies de manière claire ou à défaut, être traitées conformément aux réglementations en vigueur.

3.4 – Modalités de paiement

La prestataire accepte tous modes de paiements autorisés par les législations en vigueur. Le client peut ainsi régler les prestations par : carte bancaire, en espèce, par virement sur le compte professionnel de la prestataire, par chèque libellé au nom de l’entreprise.

Le prix d’une prestation est réglé en un seul paiement (ou en 3 lorsque le montant dans le cadre du suivi Shiatsu sur 3 séances).

Aucun acompte n’est en principe exigé au client avant la réalisation d’une prestation. La prestataire se réserve toutefois le droit, notamment dans le cadre de prestations nécessitant la mise en œuvre de moyens (organisationnels, humains, techniques, matériels, etc…) importants, d’exiger le paiement préalable d’un acompte au moyen d’un devis dûment établi.

Le client est informé que dans l’éventualité d’un paiement en ligne, les réglementations en matière de vente à distance s’appliquent.

Lorsqu’au moment du règlement, un incident de paiement rend impossible l’encaissement par la prestataire, il peut être accordé au client de bonne foi un délai de paiement ne pouvant excéder 30 jours à compter de la date de l’incident. Une facture sera alors établie au client pour constater la créance de la prestataire.

Toute facture non-réglée dans le délai accordé produit de plein-droit des pénalités de retard qui seront calculées sur la base du taux légal en vigueur ainsi qu’à 40 euros au titre de frais de recouvrement.

Article 4 – Garanties et obligations légales

4.1 – Garanties inhérentes à la profession

La prestataire déclare être diplômée de l’Ecole Mosellane de Shiatsu et membre de la Fédération France Shiatsu. Elle s’engage à œuvrer pour le bien-être des clients (et de leurs animaux) dans le respect du Code de déontologie de la profession de Praticien Shiatsu. Elle déclare être assurée de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Amavie sous le N° BFR/5333.

4.2 – Consentement

Conformément aux dispositions de l’article 1128 du Code civil,

« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain. »

Pour ce qui concerne le consentement, il doit être « libre » et éclairé.

4.3 – Droit de rétractation

Conformément à l’article Article L221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

4.4 – Dérogation au droit de rétractation

Certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. Pour ce qui concerne les présentes CGV, c’est notamment le cas de :

• Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation.

Article 5 – Règlement des litiges

5.1 – Médiation et plateformes de règlement de litiges

Dans la recherche d’un règlement amiable aux éventuels litiges pouvant subvenir, la prestataire informe le client ou l’utilisateur de l’existence de modes alternatifs de règlement de conflits comme la médiation. Ce sont les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation qui encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation est gratuite pour le consommateur et une obligation pour le professionnel. Le médiateur choisi est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
 IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT- ÉTIENNE

Pour de plus amples informations sur les dispositifs de médiation, le client est informé de l’existence des plateformes dédiées au règlement de litiges en ligne :

• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
• Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE

5.2 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Dans l’éventualité où elles seraient traduites, seule la version française ferait foi.

5.3 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tous litiges en relation avec les présentes CGV sont soumis au droit français. Dans le cas ou des traductions des présentes CGV seraient faites, seule l’interprétation de la version française pourra servir de base.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Metz.

Article 6 – Modification des CGV

La prestataire se réserve le droit de modifier, mettre à jour, corriger le contenu des présentes CGV à tout moment et sans préavis.